J.O. Numéro 156 du 6 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11640

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Arrêté du 24 juin 2002 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes


NOR : ECOC0200082A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
Arrête :



Art. 1er. - Le laboratoire interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Paris est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des carburants et produits pétroliers ainsi qu'à l'analyse chimique des objets métalliques et aux analyses cristallographiques.


Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
X. Musca